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Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent toutes mes prestations Odoo : site, applications, diagnostic et accompagnement. Elles s'adressent uniquement aux professionnels.

En vigueur au 28 septembre 2026 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Cadre du contrat Article 1 — Qui je suis Article 2 — Champ d'application Article 3 — Devis et commande Prix et paiement Article 4 — Prix Article 5 — Paiement Réalisation de la prestation Article 6 — Déroulement et engagements du client Article 7 — Livraison et recette Article 8 — Accompagnement, maintenance et packs d'heures Odoo, responsabilité et droits Article 9 — Odoo Online, hébergement et données du client Article 10 — Responsabilité Article 11 — Propriété intellectuelle Article 12 — Confidentialité et données personnelles Fin du contrat et litiges Article 13 — Annulation et résiliation Article 14 — Force majeure Article 15 — Droit applicable et litiges

Cadre du contrat

Article 1 — Qui je suis

Les prestations sont réalisées par Tanguy Boutin EI, entrepreneur individuel sous le nom commercial EhkiWeb.

  • SIRET : 
  • Adresse : 80 rue de groussay 78120 Rambouillet
  • Site : www.ehkiweb.fr

Article 2 — Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toutes mes prestations : création de site sur Odoo Website, mise en place d'applications Odoo Online, diagnostic, formation, accompagnement et packs d'heures.

Elles s'adressent uniquement aux professionnels (indépendants, entreprises, associations). Je ne réalise pas de prestation pour des particuliers.

La signature d'un devis vaut acceptation de ces CGV. Elles priment sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.


Article 3 — Devis et commande

  • Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé : périmètre, livrables, prix, calendrier indicatif.
  • Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi.
  • La commande est ferme à la signature du devis (en ligne via le portail client Odoo ou sur papier) et au paiement de l'acompte.
  • Tout ce qui n'est pas listé dans le devis est hors périmètre. Une demande supplémentaire donne lieu à un devis complémentaire ou est décomptée d'un pack d'heures.

Prix et paiement

Article 4 — Prix

  • Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
  • Les prix affichés sur le site (« à partir de ») sont indicatifs. Seul le devis signé engage.
  • L'abonnement Odoo n'est pas inclus dans mes prix. Il est souscrit par le client directement auprès d'Odoo SA et facturé par elle, aux tarifs en vigueur. Il en va de même pour le nom de domaine et les éventuels services tiers (paiement en ligne, SMS, etc.).
  • Acompte : 30 % à la signature du devis, solde à la livraison. Pour les projets de plus de 4 000 €, un échéancier en trois temps peut être prévu au devis (30 % / 40 % / 30 %).

Article 5 — Paiement

  • Paiement par virement bancaire, sous 30 jours à compter de la date de facture, sauf délai différent indiqué sur la facture.
  • Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
  • Retard de paiement : des pénalités sont dues de plein droit, au taux de la BCE majoré de 10 points, dès le lendemain de l'échéance. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
  • En cas de retard, je peux suspendre les travaux en cours après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Réalisation de la prestation

Article 6 — Déroulement et engagements du client

Le client s'engage à :

  • fournir les contenus (textes, images, logos, listes de produits, tarifs) dans les délais convenus ;
  • donner les accès nécessaires à sa base Odoo, avec des droits d'administration suffisants ;
  • désigner un interlocuteur unique et valider chaque étape dans un délai raisonnable ;
  • garantir qu'il détient les droits sur tous les contenus qu'il fournit.

Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard du client dans la fourniture des contenus ou des validations décale d'autant la livraison, sans pénalité pour moi.


Article 7 — Livraison et recette

  • À la livraison, le client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts par rapport au devis.
  • Je corrige les écarts signalés dans ce cadre sans surcoût.
  • Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne du site ou l'utilisation de la base en production, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 — Accompagnement, maintenance et packs d'heures

  • L'accompagnement après livraison (Ehki Autonomie, packs d'heures) est décrit dans le devis correspondant.
  • Un pack d'heures est payable d'avance et utilisable pendant 12 mois à compter de son achat. Les heures non consommées à l'échéance sont perdues et non remboursables.
  • Le temps est décompté par tranches de 15 minutes. Je fournis un relevé sur demande.

Odoo, responsabilité et droits

Article 9 — Odoo Online, hébergement et données du client

  • Le logiciel Odoo est édité et hébergé par Odoo SA. Je n'en suis ni l'éditeur ni l'hébergeur.
  • Le client est titulaire de son abonnement et propriétaire de sa base et de ses données. Il peut me retirer mes accès à tout moment.
  • Les mises à jour, la disponibilité et la sécurité de la plateforme relèvent d'Odoo SA. Je ne peux être tenu responsable d'une interruption, d'une perte de données ou d'un changement de fonctionnalité décidé par Odoo SA.

Article 10 — Responsabilité

  • Je suis tenu à une obligation de moyens : je mets en œuvre mon savoir-faire pour atteindre le résultat décrit au devis.
  • Ma responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.
  • Je ne réponds pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation de la base ou d'une modification faite par un tiers.
  • Assurance responsabilité civile professionnelle : [NOM ASSUREUR — ou supprimer cette ligne].

Article 11 — Propriété intellectuelle

  • Les contenus fournis par le client restent sa propriété.
  • Les éléments créés spécifiquement pour lui (pages, mises en page, configurations, automatisations Studio) lui sont cédés après paiement intégral, pour son usage propre.
  • Le logiciel Odoo, ses modules et thèmes restent soumis à la licence d'Odoo SA.
  • Sauf refus écrit du client, je peux citer son nom et montrer le projet réalisé comme référence (site, réseaux, profil Malt).

Article 12 — Confidentialité et données personnelles

  • Je garde confidentielles toutes les informations auxquelles j'accède pendant la mission.
  • Quand j'interviens dans la base du client, je traite ses données (contacts, clients, factures) pour son compte et sur ses instructions, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Je m'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins, à ne pas les copier hors de la base sans nécessité, à signaler sans délai toute violation de données, et à ne conserver aucune copie en fin de mission.
  • Le traitement des données personnelles collectées sur mon site est décrit dans ma politique de confidentialité.

Fin du contrat et litiges

Article 13 — Annulation et résiliation

  • Annulation par le client après signature : l'acompte reste acquis et les travaux déjà réalisés sont facturés au temps passé.
  • Résiliation pour manquement : si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure par email restée sans effet.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée de la plateforme Odoo.


Article 15 — Droit applicable et litiges

  • Ces CGV sont soumises au droit français.
  • En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable.
  • À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Versailles.