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Conditions générales de vente

Dernière modification le 22/02/2026

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet, maintenance, conseil et formation fournies par EHKIWEB (ci-après « le Prestataire »). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.


2. DEVIS ET EXÉCUTION

La prestation débute après réception du devis signé et encaissement de l'acompte. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu des aléas techniques liés au réseau internet et aux logiciels utilisés.


3. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : LOGICIELS ET TIERS

Le Prestataire utilise des solutions tierces (CMS comme WordPress ou Odoo, thèmes, plugins, APIs, frameworks).

  • Dysfonctionnements tiers : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des bugs, failles de sécurité ou interruptions de service causés par les éditeurs de ces logiciels.

  • Services externes : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance de l’hébergeur (ex: OVH), du registraire du nom de domaine ou des passerelles de paiement (ex: Stripe).


4. GESTION ET PERTE DE DONNÉES

  • Sauvegardes : Sauf contrat de maintenance spécifique stipulant le contraire, la sauvegarde des données (fichiers, bases de données, contenus) incombe exclusivement au Client.

  • Limitation de responsabilité : Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de la destruction de données, qu'elles soient causées par une erreur logicielle, une attaque informatique (hacking), un virus ou une défaillance de serveur. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes régulières avant et après toute intervention.


5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRABLES

Le transfert de propriété du site au Client n'intervient qu'au paiement complet de la facture finale.

  • Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils et savoir-faire développés.

  • Le Client garantit qu'il possède les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis (images, textes, vidéos).


6. DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au paiement d'indemnités. Le Prestataire est libéré de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes, pannes généralisées de réseau, grèves, incendies).


7. MODIFICATIONS ET RÉVISIONS

Toute demande de modification majeure de la structure ou de l'arborescence après validation du cahier des charges sera facturée en supplément au tarif horaire valable à la date de la demande.


8. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Client est responsable du traitement des données personnelles collectées sur son site. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique. Il appartient au Client de se conformer à la réglementation RGPD (mentions légales, politique de confidentialité, consentement cookies).


9. RÉSILIATION

En cas de rupture du contrat par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Si le travail effectué dépasse le montant de l'acompte, le Prestataire facturera le travail réellement accompli au prorata du temps passé.


10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de contestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de RAMBOUILLET quel que soit le lieu de résidence du Client ou le lieu d'exécution de la prestation.